Démarches et conditions pour l'obtention des aides de 2000 et 5000 euros des fonds de solidarité Coronavirus

 

Des nouvelles annonces ont été faites ce 15 avril : la partie des fonds de solidarité coronavirus réservée aux entreprises menacées de faillite va être renforcée et le montant de ce fonds porté au total à 7 milliards d’euros.

Il y aura bien le maintien de l’aide de 1500 euros pour les entreprises ayant une chute de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et le mode de calcul a été révisé : il ne s’agit plus de prouver une baisse du chiffre d’affaires de 50 % au moins de mars 2020 sur mars 2019 mais sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé les 12 derniers mois avant la crise sanitaire.

Il y a ensuite une deuxième aide qui va être portée de 2000 à 5000 euros pour les entreprises qui sont menacées de faillite.

Si, depuis le 1er avril 2020, le premier volet du fonds de solidarité de la Région permet aux entreprises de demander une aide pouvant aller jusqu’à 1.500€, c’est à partir du 15 avril 2020 qu’une aide complémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet.

 

Le cabinet d’expertise comptable Audit-Experts vous aide à y voir plus clair sur ces aides dédiées aux entreprises en difficulté :

 

Qui peut bénéficier de l’aide du fonds de solidarité suite au Coronavirus ?

 

Vous pouvez bénéficier de ces 2000 à 5000 euros d’aidee que vous soyez une entreprise, un professionnel libéral ou une association.

L’aide complémentaire est attribuée par la région en réponse à la crise économique est ouverte aux TPE, PME, indépendants, micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social et bénéficiaire du premier volet du fonds de solidarité.

 

Quelle est la nature des aides de 2.000 et 5.000 euros ?

Le montant de l’aide s’élève :

  • À 2.000€pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2.000€;
  • Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3.500.€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
  • Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.
 

Quelles démarches pour obtenir le fonds de solidarité Coronavirus pour la région Île-de-France ?

À partir du 15 avril 2020, les entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions pourront faire parvenir à la Région Île-de-France leur demande via ce lien

L’entreprise concernée doit :

  • Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
  • Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
  • Avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).
 
 

Comment préparer la demande d’aide aux fonds de solidarité coronavirus ?

  • Chaque entreprise doit se munir du numéro dit « de séquençage » qui lui a été attribué lors de cette démarche ou de son numéro SIREN,
  • Afin de montrer l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande, la plateforme invitera les entreprises à renseigner les champs suivants notamment : solde du compte courant, prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours, et chiffre d’affaires 2019,
  • Concernant la demande de prêt de trésorerie, la plateforme présentera les champs : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé,
  • La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).
 

Clients des autres régions, contactez-nous pour obtenir les modalités (sensiblement identiques) et les démarches à suivre pour obtenir vos aides.

Par ailleurs, retrouvez toutes les informations relatives aux aides pour les entreprises mises à jour sur notre site d’expertise comptable chaque jour en cliquant ici. 

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