Dossier n°2 - Le dispositif fiscal "Censi-Bouvard" pour les locations meublées non professionnelles (LMNP) dans les résidences de services
La réduction d’impôt du dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées dans des résidences de service
La loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour le contribuable non professionnel qui acquiert à titre onéreux un logement destiné à une location meublée (LMNP) dans une résidence de service listée à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts soit :
- Les résidences avec services pour étudiants
- Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
- Les résidences d’accueil et de soins agréées
L’avantage était prévu pour les acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2016. Seulement, le dispositif a été prolongé d’un an par la loi 2016-1917, puis encore d’un an par la loi 2017-1837, puis finalement être prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi 2018-1317.
Conditions relatives au logement LMNP
Ce doit être :
- Un logement neuf
- Un logement en l’état futur d’achèvement
- Un logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation pour une location meublée.
Le logement doit être donner en location meublée pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé. Le délai court à partir de la date de prise d’effet du bail initial.
Il n’existe pas de plafond tenant au montant du loyer ou ressources de l’occupant, ni à un zonage particulier. En outre, la réduction peut s’appliquer à plusieurs logements sur la même année d’acquisition, dans la limite du plafond de la base de l’avantage fiscal.
Conditions relatives aux acquéreurs
Cet avantage bénéficie au loueur non professionnel dont les critères ont été énumérés à l’article “Dossier n°1 – Investissement immobilier d’habitation destiné à la location meublée non professionnelle”.
Pour bénéficier de la réduction fiscale Censi-Bouvard, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique fiscalement domiciliée en France
- Être un loueur -toutefois si le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel(LMNP) à celle de loueur en meublé professionnel (LMP) au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (BOI-IR-RICI-220-20 n° 190).
L’investissement doit être réalisé par une personne physique et non par une société.
Montant et plafond de la réduction d’impôt
Le montant de réduction depuis 2012 s’élève à 11%. Elle est calculée :
- sur le prix de revient du logement, à savoir le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition.
- pour les logements achevés depuis au moins quinze ans faisant l’objet de travaux, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
Vous avez acquis un logement qui semble correspondre aux critères ou vous avez un projet d’achat ? N’hésitez pas à nous solliciter. Notez que l’inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est obligatoire.