Quelle différence entre une EURL et une SARL ?

EURL ou SARL audit experts 1 1024x390 - EURL et SARL – Quelle différence ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

A l’origine, constituer une société n’était possible que par un contrat entre plusieurs associés. Toutefois, le législateur s’est rendu compte que beaucoup de SARL n’étaient en pratique dirigées que par une seule personne, les autres associés étant les membres de sa famille. Or, l’affectio societatis (la volonté de s’associer) était absente pour ces membres.

Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1985 n°85-697, il est désormais possible de créer une société par la volonté d’une seule personne, et ce pour éviter ces sociétés dites « fictives ».   C’est cette loi qui a instituée l’EURL, émanant non plus d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral.

L’EURL est une société à responsabilité limitée destinée aux entrepreneurs individuels. Il s’agit d’une forme de personne morale autonome dotée d’un patrimoine propre. Cela permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine de la société. Ainsi, les créanciers pourront demander un remboursement de leur créance uniquement sur le patrimoine de la société. En d’autres termes, la responsabilité financière de l’associé est limitée aux apports faits à la société.

L’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL (Entrepreneur Individuelle à responsabilité limitée). L’EIRL, créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, n’est pas une société. Il s’agit d’un statut qui permet de séparer son patrimoine personnel de celui de son activité professionnelle, en créant un patrimoine d’affectation (pour les créances postérieures à la déclaration d’affectation). Il n’y a pas de création de la personne morale.

SARL, EURL, SARLU : quelle différence ?

Avant de commencer, il convient de rappeler ce qui sous cache sous ces anagrammes :

SARL : Société à responsabilité limitée

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SARLU = Société à responsabilité limitée unipersonnelle

L’EURL ne constitue pas une forme de société distincte : une EURL est en fait une SARL avec un associé unique (art. L 223-1, al. 1 et 2). D’ailleurs, lorsqu’un autre associé entre dans le capital de l’EURL, cette dernière devient une SARL pluripersonnelle, et inversement. Il ne s’agit pas d’une transformation juridique.

On emploie « EURL » pour la forme juridique d’une société à responsabilité limitée avec un seul associé, du fait que l’on sait directement qu’il s’agit d’une société unipersonnelle. C’est un choix français. Mais il désigne bel et bien la forme juridique SARL avec associé unique (SARLU). On trouve les deux expressions. Nos voisins les belges par exemple on choisit de la désigner par l’expression « société à responsabilité limitée unipersonnelle ».

Une adaptation pour la EURL

L’EURL est soumis à toutes les règles applicables à la SARL, mais avec des adaptations du fait qu’il n’y a qu’un seul associé, notamment par exemple au niveau des délibérations (il s’agit de décisions unilatérales puisqu’il n’y a qu’un associé).

En outre, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, ce dernier est par principe soumis à l’impôt sur le revenu, avec option pour l’impôt sur les sociétés. Alors qu’à l’inverse, la SARL pluripersonnelle est soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’IR dans ces cinq premières années d’exercice (sous conditions).

Vous souhaitez créer une EURL ? N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez que nous confier l’immatriculation de votre société.