Coronavirus et comptabilité : le détail des aides aux entreprises impactées

Après l’annonce des mesures de confinement dans toute la France, des mesures de soutien à l’économie ont été présentées dès le mardi 17 mars.

Nous vous proposons de retrouver ici pendant cette crise de coronavirus le détail des aides aux entreprises impactées.

Voici les différentes principales mesures qui peuvent vous aider suite à l’arrêt ou à la baisse de votre activité :

 

1- Le report des charges sociales et fiscales

    • Cotisations sociales : Chaque mois, les employeurs doivent payer des cotisations pour financer la protection sociale. Ce mois-ci, ils en sont dispensés s’ils en font la demande et ainsi bénéficier d’un paiement qui sera reporté dans trois mois.
    • Acompte de l’IS (impôts sur les sociétés) : En mars, les chefs d’entreprise doivent aussi payer un acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés. L’échéance peut être, sur demande, reportée à 3 mois après l’échéance. 

 

2- Un financement accru du chômage partiel

Jusqu’à présent, l’employeur se voyait rembourser par l’État 8,04 € de l’heure par salarié (le Smic horaire net) quel que soit le montant versé. 

Désormais, l’État compensera jusqu’à 4,5 Smic.  Au lieu de licencier, les entreprises pourront conserver les compétences et être prêtes à redémarrer.

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr  (avec l’afflux des demandes, le site risque d’être inaccessible). Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

A savoir : le défaut de réponse sous 48H de l’administration vaut validation de la demande. 

 

3- Des aides pour les entreprises en difficulté allant de 1.500 à 5.000 euros

Ceux qui sont les plus en difficulté bénéficieront d’une aide de minimum 1.500 € par mois à partir du mois de mars.  Cela concerne les très petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros.

ATTENTION : deux catégories d’entreprises sont éligibles :

  • Celles dont l’activité est interrompue (restauration, commerce non alimentaire, tourisme) ;
  • Celles qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 , 
  • Les entreprises en redressement et les groupements d’agriculteurs. 
 

ATTENTION – INFORMATION IMPORTANTE : Les règles de calcul du fonds de solidarité de 1500 euros attribué par l’état ont été modifiées. Jusqu’à présent, pour les entreprises n’ayant pas connu de fermeture administrative, il convenait de prouver une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %, entre mars 2019 et mars 2020. Dès à présent et sans effet rétroactif (donc à partir d’avril uniquement), le calcul se fera en comparant le mois d’avril 2020 avec la moyenne des douze précédents mois.

 

Qui peut bénéficier de la prime de 1500 euros ?

Pour y prétendre, les entreprises ou indépendants doivent remplir cinq conditions cumulatives :

  • être une personne physique (travailleurs indépendants…) ou morale de droit privé exerçant une activité économique (sociétés et associations…)
  • employer un maximum de dix salariés
  • afficher un chiffre d’affaires hors taxes qui n’a pas dépassé le million d’euros lors du dernier exercice clos
  • et un bénéfice imposable – augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos – inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou n’ayant pas encore clos d’exercice, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui sera pris en compte. Il doit être inférieur à 83 333 euros.
  • avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% pendant cette période par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire des 12 derniers mois (mode de calcul mis à jour le 14.04.2020 et pour la période débutant en avril et non en mars). 

Sont en revanche expressément exclues du dispositif les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Par ailleurs, les entreprises en procédure de redressement judiciaire et les groupements agricoles seront désormais éligibles au fonds. 

 

Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2000 euros à 5.000 euros ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire, il faut d’une part remplir les cinq conditions précitées et avoir bénéficié de l’aide de 1500 euros. Et, en plus :

  • employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
  • ne pas pouvoir régler ses dettes à trente jours
  • et s’être vu refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020.
 

Comment en faire la demande ?

La demande pour l’aide de 1500 euros devra être réalisée « au plus tard le 30 avril » et « par voie dématérialisée« . Les entrepreneurs concernés peuvent en faire la demande dès aujourd’hui « sur simple déclaration » dans leur espace particulier, sur le site des impôts.

Doivent être fournis pour obtenir la subvention de 1500 euros :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Concernant l’aide supplémentaire de 2000 euros, elle sera à demander entre le 15 avril et le 31 mai « auprès des services de la région où les entrepreneurs exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet » , précise le service des impôts.

Seront exigées les pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
 
 

4- Des prêts garantis par l’État à hauteur de 300 milliards

Un patron qui a besoin d’un prêt pourra aller voir son banquier avec un atout en poche : la prêt garanti par l’État (PGE).

Si un jour, il ne peut plus rembourser, l’État paiera à sa place. De quoi atténuer le risque pour les banques. Cela suffira-t-il à les inciter à prêter ?

Toutefois, l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) ont annoncé s’accorder pour permettre aux patrons de négocier avec leurs banques un rééchelonnement des crédits bancaires.

Toutes les informations relatives à ce prêt sont à découvrir ici. 

La Fédération Bancaire Française a également annoncé une série de mesures. De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

De même, ils annoncent qu’en dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

  • Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.
  • L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.
  • Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.
  • Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

Cet arsenal de mesures pourra être complété. Bruno Le Maire n’exclut pas des nationalisations si nécessaire. Lisez ici le résumé des dernières annonces du gouvernement français pour répondre à la crise du Coronavirus.

Par ailleurs, le Ministère du Travail vous propose un document de 22 pages avec les réponses aux questions/réponses les plus fréquemment posées. Téléchargez le ici.

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