Coronavirus : 1500 euros pour aider les petites entreprises françaises. (Décret n°2020-371 du 30 mars 2020)

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité à travers une aide de 1500 euros pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise du Coronavirus.

1- Une aide de 1500 euros pour les entrepreneurs, libéraux et TPE

Depuis l’annonce de la fermeture obligatoire de tous les commerces non indispensables et du confinement de la population pour tenter d’enrayer la propagation du coronavirus Covid-19 en France, nombre d’entrepreneurs font part de leurs craintes face à cette crise sanitaire sans précédents.

Depuis, le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures pour aider ces chefs d’entreprise. Parmi celles-ci, il y a la mise en place un fonds de solidarité, confirmée par ordonnance officielle le 25 mars dernier. Constituée de deux volets (un de 1500 € et un de 2000 €), cette aide d’un montant maximal de 3500 € est destinée aux entrepreneurs dans le but de pallier leurs pertes de chiffre d’affaires.

Sont concernés par ce fond, tous les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants se retrouvant en difficulté financière, ainsi que les auto-entrepreneurs.

L’aide allouée est mensuelle et sa durée est estimée à trois mois. De plus, il est important de noter qu’elle est défiscalisée.

Afin de prétendre à cette aide, il faut néanmoins remplir certaines conditions :

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaire (CA) annuel inférieur à 1 million d’euros,
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision administrative,

Ou

  • Avoir perdu 50 % de votre chiffre d’affaires (initialement à 70%, Bruno Lemaire a annoncé le 31/03 que ce seuil de baisse serait revu à 50% dès le mois de mars) au mois de mars 2020 par rapport à :
      • Mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019.
      • La moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019.
      • La moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.  Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir une activité ayant débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiements avant le 1er mars 2020 ;
  • Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes).

 

2. L’aide de 1500 euros ne concernera pas tout le monde…

Cependant, sont exclus, même s’ils remplissent les conditions précédentes, les indépendants :

  • Qui cumulent leur activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI),
  • Qui perçoivent une pension vieillesse,
  • Qui ont perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020,
  • Qui ont débuté votre activité à partir du 1er février 2020.

La procédure se fait sur simple déclaration sur l’honneur depuis du 1er avril 2020 sur l’espace « Particuliers » et non « Professionnel » du site impots.gouv.fr.

Le formulaire de télédéclaration est en ligne depuis le 31 mars au matin. Il est possible de faire une demande d’aide pour le mois de mars jusqu’au 30 avril 2020.

Pour remplir ce formulaire, il faudra renseigner les informations suivantes :

  • Le numéro de SIRET (qui comprend votre numéro de SIREN)
  • Le RIB
  • Le chiffre d’affaires de mars 2020
  • Le chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (mars 2019 ou avril 2019 ou moyenne mensuelle depuis votre début d’activité si création après mars 2019)

Une fois la déclaration validée, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée de verser cette aide, procédera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». L’aide sera ensuite versée sous quelques jours, conformément aux engagements du gouvernement. Il est possible, à tout moment, suivre l’avancée du dossier dans la section « mes échanges » de la messagerie.

3. Une aide complémentaire de 2000 euros à venir

Une aide supplémentaire de 2000 euros a également été annoncée par le gouvernement, sous la forme d’un second volet qui interviendra après l’aide de 1500 euros. Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020. Toutefois, pour en bénéficier, il vous faut remplir les conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié ;
  • Ne pas pouvoir régler les dettes de l’entreprise à 30 jours ;
  • Avoir fait une demande de prêt qui a été refusé ; Il faut indiquer, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;
  • Faire une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements.

Lien décret du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=id