Coronavirus : aide de 1500€ pour les petites entreprises françaises. (Décret n°2020-371 du 30 mars 2020)
Fonds de solidarité pour les petites entreprises
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité afin d’aider les petites entreprises touchées par la crise du Covid-19. Il se compose de deux volets : 1 500 € et 2 000 €, pour un montant maximal de 3 500 €. Ce fonds vise à compenser la perte de chiffre d’affaires des entrepreneurs, TPE et travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. L’aide est mensuelle et défiscalisée, prévue pour trois mois.
1. L’aide de 1 500 €
Depuis la fermeture obligatoire des commerces non essentiels, le gouvernement a créé ce fonds pour soutenir les chefs d’entreprise.
Conditions d’éligibilité :
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Chiffre d’affaires annuel < 1 million d’euros
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Fermeture administrative ou baisse ≥ 50 % du CA en mars 2020 par rapport :
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à mars 2019 si l’activité a débuté avant mars 2019
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à la moyenne mensuelle depuis le début de l’activité si création après mars 2019
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Bénéfice imposable < 60 000 €
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Effectif ≤ 10 salariés
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Activité commencée avant le 1er février 2020 et pas de cessation de paiements avant le 1er mars 2020
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Non contrôlé par une autre société commerciale
Exclus :
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Salariés à temps plein
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Bénéficiaires d’une pension vieillesse
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Percevant > 800 € d’indemnités journalières en mars 2020
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Créateurs d’entreprise après le 1er février 2020
Procédure
La demande se fait par déclaration sur l’honneur depuis le 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr, espace « Particuliers ». Formulaire disponible jusqu’au 30 avril 2020.
Informations à fournir :
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Numéro SIRET
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RIB
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CA de mars 2020
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CA de référence pour calculer la baisse (mars 2019, avril 2019 ou moyenne mensuelle selon le cas)
La DGFiP vérifie les dossiers et verse l’aide sous quelques jours. Le suivi se fait via la messagerie « mes échanges ».
2. L’aide complémentaire de 2 000 €
Le second volet interviendra après l’aide de 1 500 €. Les demandes seront possibles sur une plateforme régionale du 15 avril au 31 mai 2020.
Conditions :
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Employer au moins un salarié
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Incapacité à régler les dettes à 30 jours
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Demande de prêt bancaire refusée (indiquer montant, nom de la banque et coordonnées de l’interlocuteur)
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Description succincte de la situation et plan de trésorerie sur 30 jours
Lien décret du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=id