Entreprise de transport : comment faire sa demande de licence et son immatriculation ?
Pour immatriculer une entreprise de transport, il y a trois grandes étapes :
- Faire une demande d’autorisation d’exercer ;
- Immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés ;
- Envoyer le Kbis afin de recevoir l’autorisation définitive d’exercer.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises de transport routier ou de transport léger ayant des véhicules de plus ou moins de 3,5 tonnes. A savoir :
- au transport routier de marchandises ;
- aux entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- aux entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ;
- aux entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.
Toutefois, la licence n’est pas obligatoire si ce transport est une activité accessoire à l’entreprise. C’est le cas par exemple dans le domaine agricole.
A qui ?
La licence doit être déposée :
Par courrier à La DREAL (Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour la France
Par télé-procédure (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France …) pour l’Ile de France
Par courrier à la DEAL (Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement) pour les territoires d’Outre-Mer.
Il faut transmettre le Cerfa n°14557*03 et d’autres documents tels que les statuts de la future société.
Quelles conditions ?
Pour obtenir la licence, il faut plusieurs conditions cumulatives :
- Siège social ou locaux en France (métropolitaine ou Outre-Mer)
- Non condamnation ou interdiction d’exercer
- Capacité professionnelle
- Garanties financières suffisantes
Qu’entend-on par capacité professionnelle ?
La Capacité professionnelle signifie que le représentant légal de la société doit avoir les compétences requises pour exercer la profession de transporteur routier. Cette capacité s’acquiert de différentes manières :
- Diplôme
- Examen
- Expérience (sous conditions – durant les 5 dernières années dans la gestion d’une entreprise de transport).
- Stage avec deux ans d’expérience pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Il faut également que la capacité corresponde au poids des véhicules (lourds ou légers).
Quelles sont les garanties financières suffisantes ?
Il faut que l’entreprise ait les moyens d’entretenir ses véhicules, et donc qu’elle prévoit une capacité financière suffisante. Cette capacité peut se faire par la fourniture d’un relevé de compte. Les documents qui prouvent la capacité financière doivent être certifiés et signés par (au choix) par expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion ou un centre de gestion agréé. A partir du 1er novembre 2020, cette obligation sera supprimée.
Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas plus de 50% de la capacité financière, il est possible de demander à un ou plusieurs organismes financiers de se porter caution.
Quelles sont les sanctions en cas de violation des conditions ?
Vous risquez plusieurs sanctions en fonction de la gravité de la violation :
- Une interruption d’activité jusqu’à la remise en conformité de l’entreprise ;
- Une radiation du registre national des entreprises de transport public routier.
- Une perte d’honorabilité professionnelle du gestionnaire ou de l’entreprise de transport Interdiction de réaliser des transports de cabotage en France (pour les entreprises non-résidente)
Et après ?
Une fois le dossier déposé, l’organisme habilité délivre une attestation de respect des conditions à l’entreprise. Il s’agit d’une autorisation provisoire puisque l’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Une fois la société créée et le Kbis délivré, le préfet va fournir une autorisation définitive d’exercer, qui doit être affichée dans les locaux de l’entreprise. Pour terminer, l’entreprise sera inscrite au registre des transporteurs.