Nouvelles règles de déclaration d'accident du travail - Décret n°2019-356

Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles qui existent en matière de déclaration des accidents du travail. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2019.

– Le salarié victime d’un accident du travail dispose de 24 heures pour en informer son employeur.

   Si l’information n’est pas transmise de vive voix à l’employeur, elle doit, selon les dispositions en vigueur, faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    A partir du 1^er décembre 2019, elle pourra être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » et non pas forcément par lettre recommandée.

    Une fois que l’employeur a été informé, il est tenu de déclarer l’accident à la CPAM dont relève le salarié victime. Cette déclaration doit, selon les dispositions en vigueur, doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures, ne sont pas compris les dimanches et jours fériés. A partir du 1^er décembre 2019, cette déclaration pourra, là aussi, être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception », prévoit le décret. 

    Lorsque l’employeur souhaite émettre des réserves concernant les circonstances professionnelles de l’accident, il peut le faire auprès de la CPAM en même temps que la déclaration d’accident ou après.

    Le décret précise que « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ».  

     Le décret précise aussi que : « Lorsque la déclaration de l’accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L’employeur dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées ».