Crédit d'impôt pour le spectacle vivant : prolongation et assouplissement en réponse à la crise sanitaire

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Depuis la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles vivants font l’objet d’un crédit d’impôt. Le but de cette mesure était d’encourager les entreprises françaises du spectacle et leurs artistes.

Avec le coronavirus et la crise sanitaire, l’industrie du spectacle a été gravement impactée. Dans un communiqué de presse du 28 août 2020, plusieurs mesures ont été proposées pour aider le spectacle vivant et la reprise d’activité, notamment « Une prolongation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant et du crédit d’impôt phonographique jusqu’au 31 décembre 2024 et un assouplissement temporaire des paramètres du crédit d’impôt spectacle vivant ».

Vous pouvez retrouver les différentes mesures sur le site du Ministère de la culture.

Qu’entend-on par spectacle vivant ?

L’article 2 du décret 2016-1209 du 7 septembre 2016 définit le spectacle vivant musical ou de variétés comme « une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :

  • une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
  • un répertoire constant dans la limite d’une variation de 25 % ;
  • une distribution stable de la majorité des interprètes à l’affiche ; et
    des arrangements musicaux inchangés. »

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

– exercer l’activité d’entrepreneurs de spectacle vivant (article 7122-2 du code du travail) ;

– avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique ;

– supporter les coûts de la création du spectacle ;

– être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;

– respecter les obligations légales, fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Selon l’article 2 du décret 2016-1209 du 7 septembre 2016, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt :

  • les concerts et tours de chant ;
  • les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;
  • les comédies musicales et les spectacles lyriques.

Quelles sont les démarches pour obtenir ce crédit d’impôt ?

Il convient de faire la demande directement à la direction générale de la création artistique du Ministère de la culture. Le Ministère délivre un agrément provisoire compte tenu de la description du projet et si ce dernier répond aux conditions d’éligibilité.

Après la présentation du spectacle et si celui était concordant avec le projet présenté, il convient de faire une demande d’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la date d’obtention de l’agrément provisoire.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?

Toutes les dépenses en lien avec la création, l’exploitation et la numérisation du spectacle entre dans l’assiette du crédit d’impôt.

Les dépenses sont listées à l’article 220 quindecies du Code Général des Impôts, à savoir :

Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :

  • Les frais de personnel permanent de l’entreprise ;
  • Les frais de personnel non permanent de l’entreprise ;
  • Les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au titre des représentations de spectacle ;
  • Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
  • Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
  • Dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
  • Les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
  • Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio.

Et, pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :

  • les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
  • les frais de captation (son, image, lumière) ;
  • les frais d’acquisition d’images préexistantes ;
  • les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit ;
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses font l’objet d’un crédit d’impôt à hauteur de :

  • 30% du montant total pour les TPE et PME ;
  • 15% pour les autres entreprises.

Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

Attention, il faut que ces dépenses soient réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical ou de variétés.

En outre, il faut que les coûts de création pour le spectacle proviennent majoritairement du territoire français.

Dernière condition, les coûts doivent porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.