Le C2P : Qu’est-ce que c’est ?
Compte professionnel de prévention (C2P) : mode d’emploi pour les employeurs
En application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, devient le compte professionnel de prévention (C2P) à partir du 1er octobre 2017. Le dispositif actuel est conservé partiellement et sa transformation s’étalera jusqu’au 1er janvier 2019.
Salariés concernés par le C2P
Le C2P s’adresse aux salariés du secteur privé, y compris apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé en droit privé, dès lors qu’ils ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par décret :
activités en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes alternantes,
travail répétitif.
Pour chaque facteur, un seuil annuel d’exposition est fixé par décret. Au-delà de ce seuil, le salarié cumule des points sur son C2P, calculés selon la durée et l’intensité de l’exposition. L’employeur déclare ces informations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à la caisse de retraite (Carsat), permettant l’attribution des points (articles L.4163-5 et R.4162-2 du Code du travail).
4 points par an pour un facteur unique,
8 points par an si plusieurs facteurs sont présents.
Le nombre total de points sur toute la carrière est limité à 100. Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont doublés.
Déclaration des facteurs de pénibilité par l’employeur
L’employeur doit déclarer les facteurs d’exposition via la DSN pour tous les contrats supérieurs à un mois. Cette déclaration repose sur :
Identification des postes ou métiers à risque,
Collecte des périodes d’activité correspondant à l’exposition,
Sélection des facteurs dans la rubrique DSN « Période d’exposition à la pénibilité » (S65.G05.00),
Annexion du volet au document unique pour chaque année d’exposition.
Les informations sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à d’autres employeurs. La déclaration ne constitue pas une présomption de manquement à l’obligation de sécurité (article L.4163-3 du Code du travail).
Pour les salariés ayant plusieurs contrats sur l’année, l’employeur déclare les facteurs contrat par contrat. Les déclarations annuelles s’effectuent à la fin de l’année civile : pour les contrats en cours, au plus tard sur la paie de décembre, et pour les contrats débutés ou terminés en cours d’année, lors de la dernière paie du contrat.
Correction des déclarations et obligations légales
En cas d’erreur :
Si la correction est en faveur du salarié, elle peut intervenir dans un délai de 3 ans après la date d’exigibilité des cotisations,
Sinon, la correction est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante.
Exemple : les entreprises disposaient jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour corriger leur déclaration 2017 sur les facteurs 2016 (décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017).
Les entreprises sans logiciel de paie compatible peuvent déclarer via le portail e-ventail avec l’outil DADS-NET.
Transfert de gestion du C2P à partir de 2018
À partir du 1er janvier 2018, la gestion du C2P sera transférée de la CNAV à la branche AT-MP de la CNAMTS, qui prendra également en charge son financement. Par conséquent, les cotisations pénibilité actuelles seront supprimées à la même date.