Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P : Qu’est-ce que c’est ?

En application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), instauré par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, devient le « compte professionnel de prévention » (C2P) à compter du 1er octobre 2017.

Le dispositif existant actuellement est conservé partiellement et sa transformation se fera progressivement entre le 1er octobre 2017 et le 1er janvier 2019.

  • Quels sont les salariés concernés ?

Le C2P est ouvert aux salariés des employeurs de droit privé, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, et qui ont été exposés de manière effective, au-delà de certains seuils définis par décret, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité liés :

– aux activités exercées en milieu hyperbare,
– aux températures extrêmes,
– au bruit,
– au travail de nuit,
– au travail en équipes successives alternantes
– et au travail répétitif.

Pour chacun de ces facteurs de risque, un seuil annuel d’exposition est défini par décret.

Au-delà de ce seuil, le salarié reçoit des points lui permettant d’alimenter son compte professionnel de prévention.

Ainsi, chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité accumule des points sur son compte personnel en fonction du niveau et de la durée de son exposition tels qu’indiqués par l’employeur à la caisse de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).

En effet, la déclaration effectuée par l’employeur à la Carsat ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention (article L. 4163-5 du Code du travail).

Les salariés exposés annuellement à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et 8 s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels (article R. 4162-2 du Code du travail).

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est fixé à 100 points sur toute la carrière du salarié (article R. 4162-2 du Code du travail).

Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par 2 (article R. 4162-3 du Code du travail).

  • Comment l’employeur doit-il déclarer l’exposition à la pénibilité ?

À compter du 1er octobre 2017, l’employeur doit déclarer par le biais de la DSN le ou les facteurs de risques professionnels au(x)quel(s) les salariés sont exposés au-delà des seuils fixés par décret.

Pour cela, l’employeur doit commencer par la détermination des postes ou métiers à risques à déclarer.

Seuls les contrats d’une durée supérieure à un mois donnent lieu à déclaration.

Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi (article L. 4163-1 du code du travail).

Par ailleurs, le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4163-3 du Code du travail).

Les périodes d’exposition correspondent aux périodes d’activité au titre du ou des contrats de travail. Elles sont déclarées par le biais des périodes d’activité sur la DSN.

Ainsi, l’évaluation de l’exposition étant annuelle, la déclaration des facteurs s’effectue au terme de l’année.

Pour les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs intervient au terme de l’année et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. Sur la DSN, il s’agit du 5 ou du 15 janvier N+1.

Pour les contrats qui ont débuté ou se sont achevés au cours de l’année civile, l’employeur doit procéder à la déclaration des facteurs pour la période couverte par le contrat lors de la dernière paie effectuée au titre de ce contrat pour la DSN.

Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par l’employeur.

Concrètement, l’employeur doit sélectionner dans la déclaration sous la rubrique « Période d’exposition à la pénibilité » (rubrique S65.G05.00) le ou les facteurs au(x)quel(s) son salarié a été exposé sur l’ensemble de ses périodes d’activité.

Le « volet » qui en résulte doit être annexé au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et les années à venir.

Les entreprises doivent donc remettre un tableau résultant de cette analyse des facteurs de risques professionnels à leur expert-comptable pour la déclaration de fin d’année.

Toute entreprise qui n’a pas entrepris cette démarche se trouve en défaut de déclaration.

En cas d’erreur dans la déclaration, il est possible de la corriger :

– lorsque la correction est effectuée en faveur du salarié, cela est possible dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité des cotisations ;

– lorsque la correction n’est pas effectuée en faveur du salarié, cela est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition.

Observation : Les entreprises ont jusqu’au 5 ou au 15 janvier 2018 pour rectifier leur déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016 (décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016).

Dans le cas où l’employeur ne dispose pas de logiciel de paie lui permettant de générer la DADS, il déclare les facteurs d’exposition sur le portail e-ventail par l’outil DADS-NET accessible sur le site internet suivant : https://www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/vos-services/Saisie-en-ligne-DADSNET.html

À compter du 1er janvier 2018, la gestion du C2P sera transférée de la Cnav à la branche AT-MP de la Cnamts. De même, son financement sera confié à la branche AT-MP du régime général. Par conséquent, les deux cotisations pénibilité auxquelles les entreprises sont soumises seront supprimées à compter du 1er janvier 2018.

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